publié le - modifié le
Quel est l’impact de la loi du 30 novembre 2021 sur la vente de chiots et chatons ?
Le 1er décembre 2021, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée.
Et encore une, aurions-nous envie de dire, tant les modifications législatives et réglementaires s’enchaînent depuis 10 ans pour encadrer les activités d’élevage canin et félin.
Avec les différents décrets d’application parus depuis le 18 juillet 2022, il nous est apparu nécessaire de lister les impacts de cette loi sur votre activité d’élevage. Voici les 4 principaux changements résultant de la loi :
1. Interdiction de vente des chatons et des chiots en animalerie
Les éleveurs voient ainsi se fermer la possibilité de vendre leurs portées aux animaleries à partir du 1er janvier 2024.
Les associations dites de protection animale1, dans un grand élan de générosité, offrent la possibilité aux animaleries (à titre de compensation dirons-nous) de présenter à l’adoption dans leurs magasins des chiens et des chats abandonnés en partenariat avec les refuges...
Pour faire court, les animaleries pourront ouvrir leurs portes à ceux mêmes qui ont signé leur « arrêt de mort ». Nul doute que les animaleries apprécieront...
1 véritables auteurs de la loi du 30 novembre 2021
2. Nouveau « certificat d’engagement et de connaissance » pour l'acquisition d'un animal de compagnie
Le législateur a jugé utile d’imposer un nouveau certificat à remettre à l’adoptant pour l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton. Si le contenu de ce certificat reprend dans les grandes lignes2 le document d’information obligatoire (depuis 20163) sur les caractéristiques et les besoins de l'animal déjà remis par les éleveurs, le point principal reste sans nul doute que ce certificat doit être remis à l’acquéreur au moins 7 jours avant la vente de l’animal. Ce certificat4 doit par ailleurs être signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Si l’objectif est de limiter les achats d’impulsion qui peuvent conduire à l’abandon de l’animal, il s’agit sans conteste d’une nouvelle contrainte importante pour les éleveurs et, malheureusement sans doute, d’une nouvelle source de contentieux entre adoptants et éleveurs.
Voir l’article Combien vous coûte réellement la délivrance d'un certificat d'engagement ?
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 rend obligatoire ce certificat dès le 1er octobre 2022.
Ioupsi & Joke ont intégré cette nouvelle disposition législative sur la plateforme de mise en relation et de vente en ligne de vos portées (chiot-et-chaton.fr).
Sur chiot-et-chaton.fr, dès qu’un de vos chiots ou chatons est réservé en ligne (avec le paiement sécurisé), vous êtes assuré(e) que :
- d’une part, le contenu du certificat d’engagement et de connaissance est conforme aux exigences de la réglementation,
- d’autre part que le certificat d’engagement et de connaissance a bien été remis dans les délais impartis.
Pour les éleveurs non titulaires de l’ACACED (portée unique annuelle), Ioupsi & Joke vous permet de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance conforme (même pour les chiots et les chatons non réservés sur la plateforme chiot-et-chaton.fr (fonctionnalité accessible dans votre compte Ioupsi & Joke)).5
Pour aller plus loin dans la compréhension des conséquences de cette nouvelle disposition pour les éleveurs, précisons que la remise de ce certificat 7 jours avant la vente ne doit pas être confondue avec un délai de rétractation (sinon il aurait été simplement présenté comme tel). Il semble clair6 que le législateur a souhaité que s’instaure un délai de réflexion de 7 jours avant de prendre effectivement possession de l’animal.
Par conséquent, il ne nous semble pas autorisé (et judicieux) de livrer l’animal le jour de la remise du certificat et post-dater le contrat de vente de 7 jours, ce qui pourrait être considéré comme un abus de droit.
En tout état de cause, si vous ne pouvez pas prouver avoir dûment remis le certificat d’engagement à l’acquéreur au moins 7 jours avant la livraison du chiot et du chaton, vous prenez le risque non seulement d’un contentieux avec l’adoptant (annulation / résiliation de la vente) mais aussi d’une amende7... Ce type de sanction laisse peu de doute quant à la volonté du législateur de faire de cette règle une disposition d’ordre public qui s’impose aux parties quand bien même ces dernières seraient d’accord d’y déroger. Le ministère de l’Agriculture semble partager cette analyse en indiquant sur son site internet « Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat ».
Ce faisant cette nouvelle disposition rend caduque (sans le dire) la vente de chiots et de chatons sur les salons et expositions. En effet, il semble illusoire de penser que les potentiels acquéreurs auront tous pris le soin de se procurer ce certificat d’engagement et de connaissance avant le salon qu’ils viennent visiter ; soit par manque de prévoyance, soit par ignorance de cette obligation légale. Or les commissions de vente assurent la pérennité du modèle économique des organisateurs. En d’autres termes, l’absence de vente rend l’organisation de ce type de salons non viables économiquement. Il reste possible d’ignorer cette obligation légale et, pour l’organisateur, de ne (surtout) pas vérifier son application, laissant aux soins des éleveurs d’assumer leurs responsabilités. Il peut en effet être tentant pour certains éleveurs, partant du principe que les acquéreurs sont souvent prêts à antidater n’importe quel document pour pouvoir repartir avec leur animal de compagnie, de passer outre la réglementation. C’est oublier un peu vite que ce faisant, ils deviennent otages de leurs acquéreurs qui, au moindre problème, pourront aisément prouver qu’ils n’étaient pas en possession du précieux sésame 7 jours plus tôt…
De même, il semble difficile d’imaginer que les potentiels adoptants accepteront tous de venir chercher leur chiot ou leur chaton 7 jours après le salon, notamment quand les élevages sont assez éloignés du lieu de l’exposition...
3 ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
4 obligatoirement établi par un titulaire de l’attestation de connaissance (ACACED) délivrée par la Direction Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF)
5 Bon à savoir : la création d’un compte sur Ioupsi & Joke est gratuite et ouverte aux éleveurs particuliers. Si vous n’avez pas de numéro de SIRET car vous produisez une portée unique annuelle avec pédigrée, il vous suffit de saisir votre numéro de producteur de la Centrale Canine en lieu et place du numéro de SIRET exigé pour l’inscription ou pour les éleveurs félins le numéro de portée LOOF).
6 la jurisprudence qui se constituera sur les premiers contentieux autour de ce sujet sera très attendue.
7 décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie - publié au Journal Officiel le 26 octobre 2022
3. Certificat vétérinaire
Concernant ce certificat (souvent appelé de façon abusive « certificat vétérinaire de bonne santé »), le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 précise que dorénavant "Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession."
Pour clarifier la formulation du texte, comprenez que le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession. Les éleveurs professionnels qui planifiaient l’établissement du certificat vétérinaire lors de la consultation d’identification et de primo-vaccination de leurs portées pourront en cas de mévente devoir re-solliciter (et payer...) un nouveau certificat vétérinaire si le chiot ou le chaton n’a pas été vendu dans les 3 mois suivants.
4. Nouvelles règles encadrant les annonces en ligne
Les règles encadrant la publication des petites annonces de vente de chiots et de chatons sur internet connaissent de nombreuses modifications.
L’entrée en vigueur des différentes mesures s’échelonnent entre le 20 juillet 2022 et le 1er juillet 2023. Voici les principales :
4.1. faire figurer un message de sensibilisation sur les besoins physiologiques des animaux (Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie) (applicable au 4 juillet 2023),
4.2. indiquer le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée (applicable au 1er janvier 2023),
Cette mesure est parfaitement discriminatoire et se base sur l’idée préconçue et jamais étayée que les élevages ayant plusieurs dizaines de reproducteurs sont moins « qualitatifs » que les élevages dits « familiaux ». Cette opinion est malheureusement largement partagée par le grand public, étranger aux réalités de l’élevage. L’objectif de cette règle est de jouer sur cet a priori pour mettre à l’index les éleveurs professionnels vivant exclusivement de leur activité. Ioupsi & Joke pensent qu’il est regrettable d’opposer ainsi les éleveurs en fonction de leur taille.
4.3. vérifier la validité de l’enregistrement de chaque animal sur le fichier national et labelliser chaque annonce (applicable au 1er juillet 2023)
La mise en œuvre de cette dernière disposition a été confiée à l’iCad. Pour satisfaire à cette obligation, une base nationale des opérateurs a été créée (BNO) ; fichier national de tous les acteurs de la filière. Lors de la création d’une annonce, et pour que cette dernière soit labellisée, le site internet hébergeant l’annonce interroge la BNO pour vérifier que l’éleveur y est bien enregistré et que les informations données par l’éleveur au site de petites annonces correspondent bien aux informations collectées dans le fichier national (BNO). Les contours du contrôle restent à définir car, quand bien même cette disposition devait rentrer en application au 1er juillet 2023, la mise en œuvre a pris du retard et devrait intervenir au cours de l’année 2024.
POUR CONCLURE
Vous l’aurez compris, Ioupsi & Joke ne sont pas très enthousiastes sur certaines dispositions de cette nouvelle loi. Il nous semble notamment que de nombreuses nouvelles contraintes (allant jusqu’à l’interdiction pour la vente en animalerie ou en salon) ou discriminations apparaissent qui pénalisent des professionnels « ayant pignon sur rue » et très contrôlés, ce qui peut avoir pour effet contre-productif de favoriser le renforcement du marché opaque.
Il est légitime de s’interroger sur la portée de cette nouvelle loi écrite sans aucune concertation avec les professionnels les plus impactés. En effet, si le législateur légifère à un rythme soutenu, l’Etat contrôle de moins en moins la mise en application des textes promulgués. Ainsi les Directions Départementales de Protection des Populations ont de moins en moins de moyens pour effectuer des contrôles.
Que dire des (très) nombreux sites internet qui ne respectent pas la législation dans l’indifférence générale ? Que dire enfin de ces zones de non droit que sont devenus les réseaux sociaux où le législateur admet sa totale impuissance à faire respecter la loi ? Il est vrai qu’il est bien plus facile de tordre le bras aux petits opérateurs indépendants… qui, de contrainte en contrainte, ont bien du mal à émerger et plus prosaïquement à, simplement, survivre ! D’une certaine façon cette profusion législative a plutôt fragilisé les entreprises qui ont eu à cœur de respecter la loi… au profit de celles qui l’ont ignoré (organisateurs continuant à organiser des salons ou site internet ne respectant aucune des nouvelles dispositions législatives).
Ceci étant dit et rappelé, notre opinion en demi-teinte sur ce texte n’interférera pas avec notre engagement constant de respecter la législation en vigueur et mettre en place les outils permettant aux éleveurs de la respecter.
