Combien vous coûte réellement la délivrance d'un certificat d'engagement...
... si vous le faites dans les règles ?

Rappel de l’obligation légale et perception par les éleveurs canins et félins

Depuis le 1er octobre 2022, tout adoptant doit obtenir un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton.

Cette nouvelle réglementation a été comprise par beaucoup d’éleveurs comme étant une contrainte leur incombant (ce qui n’est pas tout à fait exact).

Ce faisant, et afin de ne pas laisser cette nouvelle obligation devenir un frein à la vente, la plupart des éleveurs ont considéré devoir délivrer ce certificat à leurs acquéreurs, et bien souvent à leur charge.

Mais au fait, combien vous coûte réellement la délivrance d'un certificat d'engagement... ... si vous le faites dans les règles ?

Certificat d’engagement et de connaissance : une délivrance complexe à mettre en œuvre et nécessairement chronophage

En premier lieu, vous ne devez pas conditionner la délivrance du certificat à l’achat de l’animal. Par conséquent, si vous acceptez de délivrer le certificat gratuitement, il est possible que cela ne soit pour rien…

Vous devez préparez un document unique et nominatif. Cela nécessite donc que vous récupériez en amont les informations personnelles de l’adoptant (soit au moment d’un échange téléphonique, soit par mail).

Vous devez ensuite remettre ce document à votre adoptant. Attention, la lecture effective du document au moment de sa remise doit pouvoir être prouvée ainsi que sa date de souscription. Au-delà du contenu du document, la traçabilité et l'horodatage de la signature du certificat sont les piliers de l'existence légale du certificat, notamment pour s'assurer de sa date de souscription, qui ont justifié sa mise en place par le législateur (délai de réflexion). Vous pouvez donc oublier le simple envoi par mail qui ne prouve ni la lecture effective, ni la date de souscription, d’autant que l’instruction ministérielle demande à ce que la remise du document soit accompagnée d’un échange ou d’un quizz d’évaluation des connaissances.

La mise en œuvre d’une signature électronique et d’un quizz en ligne n’est pas forcément à la portée de tous les éleveurs. Par conséquent, vous serez sans doute contraint de prévoir un rendez-vous au moins 7 jours avant la signature du contrat de vente et la remise de l’animal à l’acquéreur.

Cela risque d’être assez chronophage… d’autant que vous ne pouvez pas être certain, qu’au final, la personne en question fera l’acquisition d’un de vos chiots ou chatons !

Quel est le coût supporté par l’éleveur pour une délivrance conforme du certificat d’engagement et de connaissance ?

En prenant en compte ces différents éléments, Ioupsi & Joke ont établi que le coût supporté par l’éleveur pour établir un certificat d’engagement et de connaissance se situera (selon votre degré d’organisation et d’anticipation) entre 25,92 € et 51,84 € (estimation au temps passé valorisé au SMIC horaire charges employeurs incluses ainsi que frais de structure)…

Le certificat d’engagement et de connaissance « à l’épreuve du terrain »

Bien souvent les éleveurs ont donc un peu « baissé les bras ». Les plus tenaces continuent à envoyer le certificat une semaine avant la vente (mais avec un mode de délivrance non conforme), et les moins pugnaces font signer le certificat le jour de la vente (c’est effectivement beaucoup plus rapide… et encore moins légal !)…

… prenant le risque d’une amende. En effet si l’obligation d’obtenir le certificat repose sur l’acquéreur, le défaut de contrôle de la conformité du document entraîne une amende pour l’éleveur contrevenant (contravention de la 3ème classe (450 €)) (décret n°2022-1354 du 24/10/2022, publié au J.O. du 26/10/2022).

Une solution taillée sur mesure pour les éleveurs : déléguer cette tâche administrative en la confiant à Ioupsi & Joke !

Et pourtant, il existe une solution simple et efficace pour être en conformité avec la loi sans que le coût n’en soit supporté par l’éleveur… mais tout au contraire en lui faisant gagner de l’argent !

Ioupsi & Joke vous proposent de délivrer pour vous un certificat d’engagement et de connaissance conforme auprès de vos potentiels adoptants. Il vous suffit d’en faire la demande dans votre interface Ioupsi & Joke en cliquant ICI. Une fois inscrit au service, la demande prend 30 secondes, « montre en main » !

Si la personne donne suite, Ioupsi & Joke récupèrent les frais de souscription (15 €) et vous les reversent, moyennant une commission (entre 5 et 10 € selon les cas) sur chaque souscription réalisée.

D’une obligation chronophage et potentiellement stérile, ce service vous permet de gagner du temps, de l’argent et la certitude de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance conforme au cadre défini par la réglementation.

Convaincre les acquéreurs de souscrire en ligne

Quelques acquéreurs rechigneront peut être à souscrire à un certificat d’engagement et de connaissance en ligne et payant.

N’oubliez pas : l'obligation de souscrire à un certificat d'engagement et de connaissances repose intégralement sur l'acquéreur. En tant qu’éleveur vous n’êtes tenu qu’à contrôler que votre acquéreur a bien souscrit son certificat au moins 7 jours avant l’achat du chiot et que le certificat est conforme.

Ce n’est donc pas à vous de travaillez gratuitement… en prenant qui plus est le risque de vous faire sanctionner.

Expliquez simplement la réalité à ces quelques récalcitrants : les modalités de délivrance du certificat sont chronophages et complexes et vous préférez avoir la garantie que le cadre légal sera bien respecté (…tout en y passant le moins de temps possible !).

Faire le choix de la sécurité tout en maîtrisant ses coûts

Maintenant que vous avez l’info, continuerez vous à perdre de l’argent tout en prenant des risques, ou commencerez-vous à délivrer un certificat conforme tout en étant rémunéré pour le faire ?

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